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Mentions Légales CGU & CGV Marketplace-etikway.com

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - CGU - ACHETEURS

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Acheteur (ci-après « Acheteur CGU ») sans restriction ni réserves. Cette acceptation est justifiée par un clic de validation au moment de l'achat. Les ventes effectuées via le Service entre Acheteurs et Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente du Service MarketPlace (ci-après, « CGV»), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur au moment de chaque achat, et qui complètent les présentes CGU Acheteur. Etikway vous invite à découvrir le CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente .

1. Objet

Le présent CGU Acheteur a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Etikway marketplace met à disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant d'acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service consiste en un ensemble d'outils qui permet aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de contacter les Vendeurs pour commander des Produits, de payer le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer avec eux via un outil de service des messages qui vous sont mis à votre disposition. Le Service comprend également un système d'évaluation qui permet à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Les opérations effectuées à travers le Service dans le cadre de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Etikway France n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs via le Service. En conséquence, les Produits achetés via le Service ne peuvent être ni repris ni échangés par la Etikway marketplace ou par les magasins de la marque Etikway. Cependant, dans un souci constant d'améliorer la qualité de ses prestations et afin de permettre une meilleure sélection de ses partenaires, Etikway France vous invite à transmettre tous commentaires et suggestions qu'elle entend apporter à votre connaissance sur la qualité des opérations réalisées. via le Service. A cet effet, nous fournissons ce formulaire, cliquez ici . En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Acheteur, Etikway se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Service par l'Acheteur concerné. Chaque acheteur s'engage à effectuer ses achats de bonne foi.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à un usage strictement personnel. L'Acheteur déclare agir en tant que consommateur (dans la définition donnée par la Loi sur la protection du consommateur - Loi n ° 24/96 du 31 juillet) à titre privé lors de l'utilisation du Service. Outre l'acceptation du présent CGU Acheteur, l'accès au Service est soumis à l'ouverture d'un compte sur le Site. A cet effet, l'Acheteur doit fournir les données quipermettront son identification. Au moment de l'ouverture de ce compte, l'Acheteur s'engage à ne fournir que des informations exactes, toute modification de celles-ci devra être apportée au compte ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet et à informer Etikway marketplace de toute modification immédiate, à l'aide du message outil d'envoi mis à votre disposition dans le cadre du Service. Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit utiliser son adresse e-mail et son mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L'Acheteur s'engage à les garder secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de votre e-mail et / ou mot de passe, l'Acheteur s'engage à en informer immédiatement le service client Etikway marketplace.

4. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (à l'exception des éventuels frais de connexion dépendant de votre opérateur de communications électroniques), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits auprès des Vendeurs est coûteux, dans les conditions prévues aux CGV.

5. Données personnelles

Les informations et données relatives à l'Acheteur sont traitées par Etikway marketplace et, sauf mention contraire, sont indispensables pour assurer la gestion de votre compte et l'accès au Service.

Les données personnelles fournies ne seront utilisées qu'aux fins suivantes:

(i) Exécution et gestion du contrat d'achat et de vente ou de prestation de services;

(ii) Traitement des commandes;

(iii) Communication avec les clients et clarification des doutes;

(iv) Traitement des demandes d'informations;

(v) Traitement des réclamations, procédures réglementaires, procédures précontentieuses ou exercice de droits dans des procédures judiciaires;

(vi) Activités d'analyse statistique;

(vii) Vérifier, maintenir et développer des systèmes et analyses statistiques;

(viii) Communications de marketing direct (si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à cette fin);

(ix) Prévention et lutte contre la fraude;

(x) Demander des commentaires sur les produits ou services achetés;

(xi) Réalisation d'enquêtes de satisfaction;

(xii) Gestion et participation à des événements, loisirs et campagnes; Les informations nécessaires à la livraison seront transmises au Vendeur à cette seule fin.

Aux termes de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, l'Acheteur peut exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité, en le demandant par l'un des moyens suivants :

• Courrier : Etikway - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris

• E-mail: [email protected]

• Téléphone : +33 679764930 (0,11 € / min - réseau fixe | 0,16 € / min - réseau mobile, après la première minute de facturation la seconde) heures de bureau de 9h à 23h tous les jours.

Les données personnelles de l'Acheteur ne seront conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur collecte. Vous pouvez recevoir des informations sur les offres de notre société en fonction des choix effectués lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne souhaitez pas recevoir plus d'informations sur les offres de notre part, vous pouvez à tout moment nous en informer via « Mon compte ».

Le Site a également été conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pourquoi nous utilisons des cookies. Le cookie est destiné à signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Etikway que pour améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Pour plus d'informations sur les cookies, cliquez ici . Malgré le fait que Etikway procède à la collecte et au traitement des données de manière sûre et qui empêche leur perte ou leur manipulation et respecte la Loi de protection des données RGPD.

Nous informons que la collecte en réseau ouvert permet la circulation de données personnelles sans pouvoir assurer une totale sécurité. Aux termes de la loi, la personne concernée a le droit de déposer une plainte concernant la protection des données personnelles auprès de l'autorité de contrôle compétente, la Commission nationale de protection des données (CNPD).

6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi que de la propriété intellectuelle, pour la durée de la protection de ces droits et pour le monde entier. En conséquence et conformément aux dispositions du Code du droit d'auteur et des droits voisins, l'usage privé est uniquement autorisé, sans préjudice de dispositions différentes et peut-être plus restrictives du Code. Toute reproduction, représentation, altération ou adaptation totale ou partielle du Site et / ou de tout ou partie des éléments présents sur le Site ou qui y sont incorporés est absolument interdite

6.2 - Certains Produits sont soumis à des droits d'utilisation personnels et spécifiques qui réglementent les copies, les diffusions publiques, les locations, etc. L'Acheteur doit se conformer aux conditions contractuelles applicables à ces Produits Etikway et ne peut être tenue responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

6.3 – Etikway ne sera pas responsable de toute violation du droit d'auteur et des droits voisins des produits vendus sur MarketPlace, selon les termes de la législation applicable.

7. Responsabilité

La responsabilité de Etikway marketplace envers l'Acheteur ne peut être engagée que par des faits qui lui sont directement imputables et qui causent à ce dernier un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de Etikway marketplace ne peut être mise en cause par des pertes indirectes. De même, la responsabilité de Etikway marketplace ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute erreur de sa part, ni des faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément aux dispositions des articles 11 et suivants du décret-loi n ° 7/2004 du 07.01, tel que modifié par le décret-loi n ° 62/2009 du 10.03 et la loi n ° 46/2012 du 29.08, qui a transposé la directive 2000/31 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, en droit Français, concernant certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier du commerce électronique, sur le marché intérieur, Etikway marketplace est exonérée de responsabilité concernant les contenus mis à disposition sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si cela ne supprime pas ou ne rend pas impossible l'accès à ces informations dès que vous prendre conscience de l'illégalité respective, aux termes de la législation précitée.

Enfin, Etikway marketplace décline toute responsabilité concernant les ventes conclues par les Acheteurs via son Service aux Vendeurs, dont elle n'a absolument pas connaissance. Toute réclamation concernant les commentaires contenus dans la description du Produit ou les livraisons des Produits sera transmise au Vendeur indiqué, qui en assumera l'entière responsabilité. L'Acheteur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, à savoir des évaluations qu'il fait sur le Site des Vendeurs et s'engage à garantir à la première demande l'indemnisation et l'indemnisation de Etikway marketplace pour tout dommage, perte, perte de profit que de Etikway marketplace pourra en souffrir si la responsabilité lui est attribuée par un tiers en raison de toute opération inhérente à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

8. Nullité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions de ces CGU Acheteurs seraient déclarées invalides ou déclarées comme telles par application de la loi ou d'une décision finale rendue par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront valables et effectives.

9. Loi applicable

Le présent acheteur CGU, ainsi que les contrats d'achat et de vente conclus en vertu de ceux-ci, sont soumis au droit Français. Tout litige concernant son interprétation et / ou son exécution est soumis à la compétence des tribunaux français.

II. Conditions Générales Utilisation - CGU- Vendeurs

1. Description du Service pour les vendeurs

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service aprèsvente pour les Produits vendus. Les transactions effectuées via etikway.com pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. etikway.com n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du site. Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, nous nous réservons le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

2. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur etikway.com. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la plateforme etikway.com sans délai de tout changement les affectant via l’adresse mail : [email protected]

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à l’adresse mail suivante : [email protected]

3. Les Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du site etikway.com

3.1. Obligations d'ordre général

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en sa qualité de vendeur. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire de la plateforme etikway .com, de manière régulière et à des fins économiques dans le respect du développement durable et de la charte Etikway. Le Vendeur qui agit en respectant la charte Etikway et s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Il s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site. Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours à compter de leur réception.

3.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur etikway.com le Vendeur s'engage à agir de bonne foi et à respecter la charte éthique et éco-responsable de etikway.com.

Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix qui doivent être impérativement identiques à ceux affichés sur le site officiel de la marque. Le Vendeur doit communiquer aux acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il dispose (composition du Produit et ou du lot, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.). Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit, via son inscription sur la plateforme etikway.com qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

3.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Néanmoins, dans le respect du consommateur, il vous est demandé d’annoncer les mêmes prix que ceux que vous affichez sur votre propre site commercial. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, écotaxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant mentionnés directement sur la fiche produit.

3.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur est informé par email ou par le bais de son interface vendeur et dans son compte etikway.com lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h jours ouvrables. La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 3.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

3.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce produit. Mais également le délai de préparation. En effet, il est impératif de citer le délai de création/préparation de la commande (mentionnez bien lors des créations des fiches produit si vous créez à la demande, et, en fonction, le temps nécessaire à leur réalisation). Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur. Les frais de livraisons sont proposés directement par le Vendeur, lors de la création de son offre sur le site etikway.com.

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

3.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de [email protected], le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, etikway.com, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par re-crédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par etikway.com au Vendeur au titre des ventes des Produits. etikway.com se réserve le droit, concernant les Vendeurs de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 10% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

4. Les Dispositions Financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, etikway.com percevra de la part du Vendeur une commission égale à 30%, à chaque achat sur etikway.com, frais de port inclus. L’entreprise etikway.com est membre de la fondation « 1% For The Planet » et s’engage à verser à 1% de son chiffre d’affaire. L'abonnement mensuel est de 29 € / mois pour 25 produits - d’autres abonnements sont disponibles en fonction du nombre de produits de votre catalogue. etikway.com reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission des 30%, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés. Le règlement sera effectué directement sur le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation.

5. Évaluation des Vendeurs

etikway.com met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles. Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, etikway.com se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 3.5/5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7. Un échange avec le vendeur sera engagé avant toute décision provisoire ou définitive de la part de Etikway.com.

6. Suspensions / Résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, etikway.com pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), etikway.com pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7. Données Personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par etikway.com sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à cette adresse ou par courrier à : Etikway - 49, rue de Ponthieu - 75008 Paris ; en mentionnant ses nom, prénom, adresse email et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande. S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, etikway.com informera les Acheteurs qu'elles sont destinées uniquement à l'utilisation et l'optimisation de la plateforme etikway.com et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à n’utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par etikway.com uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par etikway.com pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de etikway.com, sont conservés par etikway.com et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

8.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites etikway.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

8.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et etikway.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

9. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande etikway.com contre tout dommage subi par ETIKWAY et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de etikway.com à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de etikway.com envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de etikway.com ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. etikway.com décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de etikway.com sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

10. Nullité Partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du présent Vendeur CGU seraient déclarées invalides ou déclarées comme telles par application de la loi ou par une décision définitive rendue par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront valables et effectives.

11. Droit applicable / Médiation / Attribution de compétence

Le présent vendeur CGU est soumis à la loi française. En cas de litige entre Etikway France et le Vendeur découlant de la fourniture du Service, y compris les réclamations qui ne peuvent être résolues par la procédure interne de traitement des réclamations visée à l'article 6-A ci-dessus, chaque partie peut faire appel à la médiation en vue pour régler le différend à l'amiable. Le recours à la médiation est facultatif et toute tentative de parvenir à un accord par la médiation dans le but de résoudre les litiges, aux termes du présent article, n'affecte pas les droits de Etikway France et du Vendeur d'intenter un procès à tout moment, avant, pendant ou après la procédure de médiation. Tout litige concernant son interprétation et / ou son exécution est soumis à la compétence des tribunaux français. En cas de litige entre Etikway France et un Vendeur, les tribunaux du District de Paris seront compétents malgré l'éventuelle existence de plusieurs défendeurs ou l'intervention de tiers, y compris dans le cadre d'une procédure conservatoire.

III.CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV – Marketplace Etikway.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s'appliquent par ailleurs, à l'égard des Acheteurs, des Acheteurs CGU et, vis-à-vis des Vendeurs, des Vendeurs CGU, dans lesquels les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV. Les CGU s'appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées via le Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Les CGV régissent les relations entre Vendeurs et Acheteurs de Produits, à l'exception de celles entre Acheteurs et Etikway France ou entre Vendeurs et Etikway France. Les relations entre les acheteurs et la Etikway

France sont réglementées par l'Acheteur CGU. Les relations entre les Vendeurs et Etikway France sont régies par CGU Vendeur. Etikway France n'est pas le vendeur des Produits acquis via le Service fourni par la plateforme ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne peuvent donc pas être retournés à la Etikway France ou échangés contre celle-ci ou contre un magasin avec l'insigne Etikway.

1. Conclusion du contrat d'achat et de vente entre l'acheteur et le vendeur

Ces CGV sont soumises à la loi française.

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant à l'Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles respectives et leur prix.

2) L'Acheteur sélectionne le (s) Produit (s) qu'il a l'intention d'acheter.

3) Confirmez votre choix de Produit (s) et prenez connaissance et acceptez les présentes CGV en cliquant sur le bouton.

4) L'Acheteur paie le (s) Produit (s).

5) L'Acheteur reçoit un e-mail confirmant l'acceptation de sa commande. Cependant, le contrat d'achat et de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutive de disponibilité du Produit.

6) Le Vendeur est informé par Etikway France qu'un ou plusieurs Produits qu'il a mis en ligne ont fait l'objet d'une commande.

7) Le Vendeur s'engage à confirmer et / ou à confirmer la disponibilité du (des) Produit (s) commandé (s) par l'Acheteur dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception des informations comme prévu au n ° 5) ci-dessus. Si le même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs en même temps, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (rare, unique, produit d'occasion), il sera vendu au premier Acheteur qui s'enregistre et paie son ordre. La commande passée par les acheteurs restants sera annulée.

8) Une fois la commande validée ou confirmée par le Vendeur, un mail est adressé à l'Acheteur pour l'informer de l'expédition ou de l'annulation de la commande.

9) En cas de confirmation totale ou partielle de la commande par le Vendeur, la condition résolutive faisant partie du contrat d'achat et de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur n'existe pas, assumant ainsi le Vendeur l'engagement définitif d'envoyer la commande dans le délai sans préjudice des exceptions légales applicables. A ce moment-là, la valeur de la commande sera débitée, la seule exception étant le paiement par référence ATM, préalablement effectué.

A défaut de confirmation de la disponibilité du (des) Produit (s) dans le délai prévu au point 7) ci-dessus, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement résilié et chaque partie est libérée de ses obligations. Cependant, seul le contrat de vente du ou des Produit (s) indisponible (s) est couvert par cette résolution.

10) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur dans les conditions prévues à l'article 3.

11) L'Acheteur doit confirmer : Réception du (des) produit (s) Conformité du (des) même (s) (la conformité du produit s'entend comme correspondant à ce qui a été commandé) Statut du produit (qui correspond à la description sur le Site au moment de l'achat) dans « Mon compte ». A défaut de confirmation, le Produit est présumé avoir été reçu en bon état dans un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de la date d'expédition respective. Cette clause est sans préjudice des dispositions contenues dans le décret-loi n ° 67/2003 du 08.04 avec les modifications introduites par le décret-loi n ° 84/2008 du 21.05, mentionné en annexe.

12) L'Acheteur est invité à évaluer les performances du Vendeur dans les conditions prévues à l'article 7.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du produit est déterminé par le vendeur. Le prix est indiqué en euros toutes taxes et frais inclus dans la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, qui s'ajoutent avant la validation de la commande conformément au tableau indiqué à l'article 3 ci-dessous. Le règlement des achats effectués via le Service est effectué à la Etikway France, qui reçoit le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3. Modalités et frais d'expédition

Les modes de livraison suivants sont proposés à l'Acheteur, dans les conditions définies ci-dessous : Livraison normale Livraison avec suivi Remise contre signature Pour tout Produit d'une valeur inférieure ou égale à 25,00 € (TVA incluse), le mode de livraison est au choix de l'Acheteur. Pour tout Produit d'une valeur supérieure à 25,00 € (TVA incluse), la livraison sera obligatoire avec suivi (tracking) ou contre signature. Le Vendeur peut ne pas fournir le mode de livraison normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, vous devez indiquer expressément cette réservation dans votre compte Vendeur. En l'absence de toute indication, les critères de choix des modes de livraison mentionnés dans les paragraphes précédents s'appliqueront.

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur parmi les conditions proposées par le Vendeur. Etikway France peut, à la demande du Vendeur, autoriser la mise à disposition d'autres modes de livraison en plus de ceux mentionnés ci-dessus. Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit:

Dès acceptation de la commande, le Vendeur s'engage à envoyer à l'Acheteur le (s) Produit (s) commandé (s). Les Produits sont envoyés à l'adresse au France continental indiquée par l'Acheteur dans «Mon compte» et expédiés dans les conditions choisies au moment de votre commande. Il appartient donc à l'Acheteur de vérifier que les informations qu'il communique à Etikway France à cet effet sont et restent correctes et qu'elles lui permettent de recevoir les produits qu'il achète sur le Site. Les produits sont expédiés aux frais et risques du vendeur. Les commandes passées via le service Marketplace ne peuvent pas être livrées aux magasins ETIKWAY.

4. Droit de rétractation gratuit

Aux termes de la législation en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du (des) Produit (s) commandé (s) pour exercer, auprès du Vendeur référé, son droit de rétractation gratuite sans paiement d'indemnité et sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif. En cas d'exercice du droit de rétractation gratuite dans le délai susmentionné, seuls le prix du ou des Produit (s) acheté (s) et les frais d'expédition sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le (s) Produit (s) doit (doivent) être retourné (s) dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, mode d'emploi, etc.) emballé de la même manière que dans le délai d'expédition trente (30) jours après réception. Dans les conditions légales applicables, le droit de résolution libre ne peut être exercé en relation avec les enregistrements audio et vidéo, les disques et les programmes informatiques dont l'Acheteur a retiré le sceau de garantie et d'inviolabilité. L'Acheteur exerce son droit de résolution libre directement auprès du Vendeur concerné via l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des produits retournés est effectué par Etikway.pt à l'Acheteur dans les plus brefs délais et dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation gratuit.

5. Litiges - Réclamations

Sans préjudice des garanties indiquées à l'article 6 ci-dessous, l'Acheteur a la possibilité d'indiquer dans la rubrique «Mon Compte», dans un délai de 21 (vingt et un) jours après l'expédition du Produit, toute réclamation relative aux Produits commandés, par application suivant Critères: Produit non reçu: le produit n'a pas été reçu par l'acheteur. Produit non conforme: le produit reçu ne correspond pas au produit commandé. Produit endommagé: le produit reçu est endommagé ou cassé. Les litiges sont résolus directement entre l'Acheteur et le Vendeur, éventuellement via l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour permettre une résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige pourra entraîner la réexpédition du Produit commandé ou le remboursement.

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales applicables concernant la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés et notamment conformément aux dispositions légales indiquées en annexe aux présentes CGV, les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursé. Les produits doivent être retournés au vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, mode d'emploi, etc.). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation gratuit prévu à l'article 4.

7. Évaluation des vendeurs

Etikway France met à disposition des Acheteurs les moyens qui leur permettent d'évaluer les performances des Vendeurs à l'issue de la confirmation de réception des Produits commandés, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits parmi les Vendeurs qui remplissent le mieux les conditions d'utilisation des le service. L'évaluation est réalisée en appliquant des critères d'évaluation et en attribuant une (des) étoile (s) par les Acheteurs. Dans cette mesure, Etikway France ne procède à aucune inspection de l'évaluation faite par les Acheteurs, qui se limite au stockage sur le Site. La Etikway France peut toutefois décider d'éliminer, sans mise en demeure préalable, toute appréciation dont le contenu a été indiqué comme étant de nature illicite. Les évaluations faites par l'Acheteur ainsi que son pseudo sont visibles par tout visiteur du Site. Etikway France se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation est inférieure à 4 (quatre), de suspendre ou de résilier le Service dans les conditions définies dans les CGU du Vendeur.

8. Données personnelles

Outre les dispositions de l'article 6 du CGU Acheteur et les dispositions de l'article 8 du CGU Vendeur, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que les données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Etikway France à cet effet de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs concernant la livraison sont communiquées par Etikway France aux Vendeurs dans le seul but de leur permettre d'expédier le (s) Produit (s) commandé (s). En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données personnelles fournies par les Acheteurs de ses Produits à Etikway France au moment de la commande. Les vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données personnelles qu'ils conservent à des fins de traitement et de suivi des commandes. En cas de problème lié au traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent se rendre directement à Etikway France dans les conditions définies, selon le cas, au CGU Acheteur ou au CGU Vendeur.

9. Sécurité

Le Site est soumis à un système de sécurité: la Etikway France a adopté le processus de cryptage SSL mais a également renforcé l'ensemble des procédures d'interférence et de cryptage pour protéger plus efficacement toutes les données sensibles relatives aux moyens de paiement utilisés sur le Site.

10. Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGC seraient considérées comme invalides ou déclarées comme telles par application de la législation ou par une décision définitive d'un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront valables et effectives.

11. Loi applicable

Ces conditions générales sont soumises à la loi Française. Tout litige concernant son interprétation et / ou son exécution est de la responsabilité des tribunaux français. Attachement Article 2 du décret-loi n ° 67/2003 du 08.04 republié par le décret-loi n ° 84/2008 du 21.05

1 - Le vendeur a le devoir de livrer au consommateur des biens conformes au contrat d'achat et de vente.

2 - Les biens de consommation sont présumés non conformes au contrat si l'un des faits suivants se produit:

a) Ils ne sont pas conformes à la description faite par le vendeur ou ne possèdent pas les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle;

b) Ils ne sont pas adaptés à l'usage spécifique auquel le consommateur les a destinés et que le vendeur a informé lors de la conclusion du contrat et qu'il a accepté;

c) Ne convenant pas aux usages habituellement donnés aux marchandises du même type;

d) Ne pas présenter les qualités et performances habituelles des produits du même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature du bien et, éventuellement, des déclarations publiques sur ses caractéristiques spécifiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant , en particulier dans la publicité ou l'étiquetage.

3 - Un défaut de conformité au sens du présent article n'est pas considéré comme existant si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur prend connaissance de ce défaut de conformité ou ne peut raisonnablement l'ignorer ou s'il résulte des matériaux fournis par le consommateur. 4 - Le défaut de conformité résultant d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé à un défaut de conformité du bien, lorsque l'installation fait partie du contrat d'achat-vente et a été réalisée par le vendeur, ou sous sa responsabilité, ou lorsque le produit, qui devrait être installé par le consommateur, installé par le consommateur et que la mauvaise installation est due à des inexactitudes dans les instructions de montage.

Article 3, n ° 1 du décret-loi n ° 67/2003 du 08.04 republié par le décret-loi n ° 84/2008 du 21.05 1 - Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment où le bien lui est livré. Article 5, n ° 1 du décret-loi n ° 67/2003, du 08.04 republié par le décret-loi n ° 84/2008, du 21.05 1 - Le consommateur peut exercer les droits prévus à l'article précédent lorsque le défaut de conformité se manifeste dans un délai de deux ou cinq ans à compter de la délivrance du bien, selon qu'il soit, respectivement, meuble ou immeuble.

Article 913 du Code civil

1. Si la chose vendue souffre d'une dépendance qui la dévalorise ou empêche la réalisation de sa destination, ou ne possède pas les qualités assurées par le vendeur ou nécessaires à la réalisation de cette fin, elle sera observée, avec le les adaptations nécessaires, celle prescrite dans la section précédente, à tout ce qui n'est pas modifié par les dispositions des articles suivants.

2. Lorsque le contrat n'aboutit pas à la finalité pour laquelle la chose vendue est destinée, la fonction normale des choses de la même catégorie sera prise en compte.

Article 914 du Code civil

L'acheteur a le droit d'exiger du vendeur qu'il répare la chose ou, si nécessaire et qu'elle est de nature fongible, la remplace; mais cette obligation n'existe pas, si le vendeur ignorait sans reproche la dépendance ou le manque de qualité dont souffre la chose.

Article 916, paragraphes 1 et 2 du Code civil

1. L'acheteur doit signaler au vendeur le défaut ou le défaut de qualité de la chose, à moins que ce dernier ne l'ait utilisée intentionnellement.

2. La dénonciation sera faite dans les trente jours après la constatation du défaut et dans les six mois après la livraison de la chose.

Décret-loi n ° 7/2004 du 7 janvier

Le décret-loi n ° 7/2004, du 7 janvier (ci-après «DL n ° 7/2004»), est destiné à transposer la directive n ° 2000/31 / CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, réglementant le commerce électronique, ne laissant que quelques questions ouvertes, telles que: les questions fiscales, la discipline de la concurrence, le régime de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée, le parrainage judiciaire, les jeux de fortune et l'activité notariale ou similaire. Aux termes de l'article 13 de la DL n ° 7/2004, le prestataire de services intermédiaire est tenu envers les entités compétentes d'informer immédiatement lorsqu'elles prennent connaissance d'activités illégales qui ont lieu à travers les services qu'elles fournissent; pour répondre aux demandes d'identification des destinataires de services avec lesquels ils ont des accords de stockage; se conformer dans les plus brefs délais aux déterminations visant à prévenir ou mettre fin à une infraction, notamment pour supprimer ou empêcher l'accès à des informations; et fournir des listes de propriétaires de sites Web qu'ils hébergent, sur demande.

Selon l'article 14 de cette DL n ° 7/2004, si le prestataire intermédiaire est uniquement en charge de l'activité de transmission d'informations sur un réseau, ou de fourniture d'accès à un réseau de communication, sans aucune intervention sur le contenu des messages transmis, est exonéré de toute responsabilité pour les informations transmises. Cependant, aux termes de l'article 15, le régime de responsabilité commune s'appliquera si le prestataire intermédiaire ne procède pas selon les règles usuelles du secteur, telles que: mettre à jour les informations et utiliser la technologie, en profiter pour obtenir des données sur le utilisation des informations; ou même, dans les cas où le fournisseur apprend que les informations ont été supprimées de la source d'origine ou l'accès rendu impossible, ou qu'un tribunal ou une entité administrative ayant compétence sur le fournisseur qui est la source des informations a ordonné cette suppression ou cette impossibilité d'accès avec faisabilité immédiate et le fournisseur ne le retire pas ou rend immédiatement l'accès impossible.

Cependant, en cas de stockage principal, l'article 16 détermine que le fournisseur intermédiaire n'est responsable, en termes communs, des informations qu'il stocke que s'il a connaissance d'une activité ou d'une information dont l'illégalité est manifeste et ne supprime pas ou n'empêche pas immédiatement l'accès à cette information. S'appliquant également, les règles de responsabilité commune chaque fois que le destinataire du service agit sous la responsabilité du fournisseur ou est contrôlé par lui. DL nº 7/2004 a pour objectif de déterminer le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires. Plus précisément, elle vise à établir les conditions d'irresponsabilité de ces prestataires au vu de l'éventuelle illégalité des messages qu'ils diffusent.

Article 1 du décret-loi n ° 238/86 du 19 août modifié par le décret-loi n ° 42/88 du 6 février Informations sur la nature, les caractéristiques et les garanties des biens ou services proposés au public sur le marché national, qu'ils soient contenus dans des étiquettes, emballages, prospectus, catalogues, manuels d'utilisation ou autres moyens d'information, ou fournis dans les points de vente ou diffusés par tout support publicitaire doit être fourni en français.

Article 2 du décret-loi n ° 238/86 du 19 août modifié par le décret-loi n ° 42/88 du 6 février Dans le cas où les informations écrites sont rédigées dans une ou plusieurs langues étrangères lors de la vente de biens ou de services sur le marché national, sa traduction complète en français est obligatoire et, selon le cas, le texte traduit doit être apposé sur les étiquettes ou emballage ou ajouté aux supports d'information mentionnés dans l'article précédent.

Article 3 du décret-loi n ° 238/86 du 19 août modifié par le décret-loi n ° 42/88 du 6 février Sans préjudice d'avoir une version dans une ou plusieurs langues étrangères, les contrats dont l'objet est la vente de biens ou de produits ou la fourniture de services sur le marché intérieur, ainsi que la délivrance de factures ou de reçus, doivent être rédigés en français ou en anglais.

Article 4 du décret-loi n ° 238/86 du 19 août modifié par le décret-loi n ° 42/88 du 6 février

1 - Les obligations prévues par la présente loi empêchent, sur le marché intérieur, le fabricant, le conditionneur, le prestataire de services et tout autre agent exerçant des activités de commerce de gros ou de détail.

2 - Le contrôle du respect de l'obligation d'information en français sera effectué lorsque le bien ou le service sera mis à la disposition du consommateur sans préjudice de la responsabilité des autres agents économiques visés au paragraphe précédent.

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